Droit d’auteur

C’est quoi ?

Le droit d’auteur protège les créations de l’esprit dans les domaines littéraire, scientifique et artistique, peu importe la forme qu’elles peuvent prendre (un livre, une œuvre d’art, une brochure, une peinture, une sculpture, une chanson ou une musique, une pièce de théâtre, un film, une conférence, une vidéo, les plans d’une maison, une œuvre architecturale, une photo, les règles d’un jeu de société … mais aussi une base de données, un logiciel d’ordinateur, une application informatique, un site internet…), pour autant que ces œuvres aient une forme originale et qu’on y retrouve l’empreinte de leur auteur.

Les idées, les concepts, les principes ou les théories ne sont pas appropriables. Ils appartiennent à tous. Pas de droit d’auteur dans ce cas !

Qui est titulaire?

C’est la personne qui a créé l’œuvre qui est titulaire du droit moral d’auteur. Cela ne peut pas être une société. La personne dont le nom est apposé sur l’œuvre est l’auteur, sauf preuve contraire. Par contre, une personne morale peut détenir les droits patrimoniaux sur une œuvre, dès lors que ces droits lui ont été cédés par l’auteur (par contrat).

Les producteurs de base de données bénéficient d’un droit d’auteur particulier (15 ans). Il est donc recommandé aux sociétés actives dans ce domaine de faire référence aux droits d’auteur dans les contrats avec leurs employés-développeurs.

De manière générale en ce qui concerne les créations faites dans le cadre d’un contrat d’emploi, il faut s’en référer au contrat pour les droits patrimoniaux. A défaut, ce sera la personne qui a créé l’œuvre qui détiendra tous les droits. Les règles varient de pays à pays. Il faut donc être prudent !

Où ?

Dans la plupart des pays, le droit d’auteur existe sans formalité d’enregistrement. Le créateur est donc protégé dès la création et pour autant que son œuvre remplisse les conditions prévues par la loi du pays concerné.

Pourquoi ?

  • pour diffuser ou non l’œuvre protégée
  • pour interdire toute copie de cette œuvre, ainsi que toute modification, adaptation ou traduction, de même qu’une diffusion sans autorisation de l’auteur
  • pour générer des revenus en autorisant quelqu’un d’autre à l’utiliser (contrat de licence, cession…)

Nous pouvons vous aider à défendre vos droits d’auteur. Nous pouvons aussi rédiger ou revoir des contrats relatifs à ces droits afin de vous permettre de les valoriser

Comment ?

La protection naît sans formalité. Mais il faut pouvoir apporter la preuve que les conditions prévues par la loi du pays concerné sont remplies.

Il faut pouvoir donner une date certaine à votre création, pour cela il est important de disposer d’éléments de preuve notamment quant à la date de création

Combien ?

En règle générale, il n’y a pas de frais puisque pas de procédure d’enregistrement, sauf des frais minimes pour donner une date certaine à un document.

Durée ?

Le droit d’auteur reste en vigueur, en Belgique, pendant 70 ans après la mort de l’auteur. Après sa mort, ce sont ses héritiers qui en bénéficient.